Mentions Légales

Article 1 : Intervenants au contrat

1-1 Le prestataire
Le prestataire est Jackie CARREAU, professionnel indépendant – Siret 817 587 298
Le prestataire n’est ni une agence de voyages, ni un tour opérator. Le prestataire conseille les
utilisateurs du site dans le cadre d’un projet de voyages. Il intervient à ce titre comme prestataire
de service. Par conséquent sa responsabilité ne pourra être engagée en cas du manquement
du/des professionnel(s) préconisés, aux obligations du contrat qu’il passe avec l‘utilisateur.

1-2 L’utilisateur
L’utilisateur s’adresse au prestataire pour obtenir des conseils concernant un projet de voyage.
L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, ne doit pas faire l’objet de mesure de protection.

1-3 Le service
Doit être considéré comme Service, la mise à disposition d’informations touristiques et de
conseils. Si l’utilisateur le souhaite, le prestataire pourra le mettre en relation avec des
professionnels partenaires afin qu’ils puissent obtenir un devis et effectuer une réservation.

1-4 Le site
Doit être considéré comme Site, le site Internet http:/onvavoyager.com ainsi que toute autre
extension ou document apparentée à ce site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 2 : Acceptation des Conditions de Vente et d’Utilisation

2-1 La demande de conseils
Le prestataire guide, conseille, l‘utilisateur lors d’une consultation par téléphone, skype ou face à
face, d’une durée de 45mn environ. Ce service est payable d’avance et non remboursable. Aucun
programme ne sera établi lors de cet entretien. Seul un compte rendu, détaillant les attentes
précises du l‘utilisateur, sera envoyé par mail.

2-2 La demande de recherches
L’utilisateur pourra, à la suite de la demande de conseils et s’il le souhaite, bénéficier de
l’établissement d’une étude personnalisée et chiffrée par des professionnels sélectionnés par le
prestataire.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, adresse,
coordonnées téléphoniques en validant le mail résumant l’entretien de conseils et en le
complétant de la manière la plus exhaustive possible. Ce document servira de support aux
professionnels partenaires en cas de demande de devis.
À ce titre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute demande dans l’hypothèse où les
éléments indiqués s’avéreraient inexacts ou falsifiés et / ou de poursuivre toute personne à
l’origine de ces méfaits devant toutes juridictions compétentes afin de préserver ses intérêts.

Article 3 : Application des tarifs

3-1 Honoraires
Les honoraires sont exprimés TTC et en euros et peuvent être consultés sur la page «Tarifs du
site internet http:onvavoyager.com
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de ses honoraires à tout moment, étant
entendu toutefois que le montant des honoraires indiqués le jour de la commande sera le seul
applicable à l ‘utilisateur.

3-2 Le paiement de la prestation
Un paiement complet par virement des honoraires de conseils liés à la prestation est exigé à la
prise de rendez-vous de l’entretien. Le paiement s’effectue par virement.

Article 4 : Responsabilité du prestataire

Le Prestataire fait notamment appel aux fins de mise en contact, à la demande du client, à des
professionnels du tourisme habilités à vendre des voyages qui conservent leur propres
responsabilités eu égard aux dispositions légales qui les gouvernent.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme étant partie au contrat qui viendrait à
s’établir entre l’utilisateur et le Voyagiste ou tout autre fournisseur de services présenté par Le
Prestataire.
Le Prestataire ne pourra de ce fait, être tenu responsable des conséquences liées à l’exécution du
contrat ci-dessus visé et notamment de difficultés liées à l’organisation du voyage, ou en cas
d’annulation pure et simple de celui-ci, sans que ces exemples aient un caractère exhaustif.

De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’événements pouvant
intervenir sur les voyages en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait des tiers ou de toute
autres prestations extérieures aux siennes.
La prestation de conseil, quant à elle, est fournie en fonction des données et informations
déclarées par l’utilisateur sur son identité et ses besoins. L’adéquation et la qualité de la
prestation ne pourront donc être appréciées qu’au regard de celles-ci.
L’utilisateur, qui aura donc transmis des informations reposant sur une situation fausse ou
incomplète, ne pourra aucunement rechercher la responsabilité du prestataire, quant aux
préconisations qui lui auront été faites sur ces bases.
Les informations contenues sur le site http://onvavoyager.com sont de la responsabilité du
prestataire. Cependant le site peut présenter des inexactitudes ou erreurs que l’utilisateur
accepte. Le Prestataire ne garantit pas que le site soit exempt de virus ou autre risque. Les
informations présentées sont non contractuelles et peuvent être modifiées sans préavis.
Par ailleurs, le prestataire n’est pas responsable des informations accessibles par lien hypertexte
vers d’autres sites et à ce titre, des possibilités de présence de virus ou autres risques. Le
prestataire ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au site
http://onvavoyager.com, pour des raisons techniques ou indépendantes d’elles.

Article 5 : Utilisation du Site

Le Site est disponible sur la base d’un service « en l’état » et n’est accessible qu’en fonction de sa
disponibilité.
Le prestataire n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du
Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au Site, ou si cet
accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant
de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
Le prestataire ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres

anomalies indépendants de sa volonté. En conséquence, en utilisant les services du Site,
l’utilisateur reconnaît :
-que le Prestataire ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui
concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les internautes et les tiers, partenaires ou
non du Prestataire, du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services, et / ou en ce qui concerne
les services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation.
-avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et / ou toute
atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la
consultation d’un site web via les liens hypertextes disponibles sur le Site, est susceptible
d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

Article 6 : Du fait de l’accès et de l’usage du Site

La responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque
titre et pour quelque cause que ce soit:
-en cas d’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les
comportements des utilisateurs du Site.
-en cas d’inaccessibilité et / ou en cas d’incapacité à utiliser le Site par tout utilisateur du Site.
-en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors
d’une connexion au Site.
En aucun cas, le Prestataire, ses fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront
être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité
délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire,
ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou
commerciale, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le
Site.

Article 7 : Protection des données personnelles et Charte relative à la vie privée

Afin de vous offrir une meilleure utilisation de notre Site, le Prestataire souhaite recueillir
certaines informations concernant l’utilisateur
Ces informations visent à mieux connaître l’utilisateur et à lui offrir une utilisation personnalisée
de notre site internet.
Le Prestataire respecte la vie privée des internautes qui visitent le Site, et se conforment aux
dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les informations personnelles
que tout internaute serait amené à transmettre au Prestataire pour l’utilisation de services du
Site sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et libertés du 06 janvier 1978.
À ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
informations personnelles le concernant que l’utilisateur peut exercer à tout moment auprès du
prestataire.

Article 8 : Les engagements du Site

8-1 L’engagement de sécurité
Toutes les informations personnelles que vous pouvez donner sur le site http://onvavoyager.com
sont strictement confidentielles.
Modifications des conditions de Vente et d’Utilisation :
Le prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de
Vente et d’Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis.
La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d’Utilisation du Site est affichée sur le Site à
compter de la date à laquelle une modification prend effet.
La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions de Vente et
d’Utilisation du Site soit intervenue, constitue l’acceptation de votre part de cette modification,
étant entendu que la version des Conditions de Vente et d’Utilisation applicable à votre
réservation ou achat de produit ou service de voyage par l’intermédiaire du Site, est celle en
vigueur au jour de cette réservation ou achat.

8-2 Loi applicable – Preuve
Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.
Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le
système informatique http://onvavoyager.com ont force probante quant aux commandes
passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par le prestataire dans toute procédure
contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les
parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que
tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste du prestataire.

Leave a Comment